CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CARRÉ MOBILE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société CSV, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est sis 6 Boulevard edouard herriot, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 809 896 491, représentée par son Président, Monsieur Serge TERRAMAGRA, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommée « Carré Mobile » ou « le Vendeur »),

ET :

Toute personne physique (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes CGV, décide d’acheter un ou plusieurs produits sur la Plateforme en ligne de Carré Mobile.

Carré Mobile et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

Le prix du Produit et le cas échéant, les frais annexes (livraison, etc.)
Le délai de livraison ou la date à laquelle Carré Mobile s’engage à livrer le Produit
Les informations relatives à Carré Mobile (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques), ainsi qu’à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales, contractuelles, et leurs modalités de mise en œuvre
Les informations relatives à l’existence d’un droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Les moyens de paiement acceptés

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante :

Compte Client : compte personnel du Client lui permettant de commander des Produits, d’en régler le prix et de suivre sa commande.
Commande : tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client auprès de Carré Mobile via la Plateforme, précisant la nature, le prix et la quantité de Produits souhaités.
Contrat ou CGV : ensemble formé par les présentes Conditions Générales de Vente.
Mode d’emploi : document par lequel Carré Mobile informe le Client des conditions d’utilisation et/ou d’installation du Produit pour un usage conforme à sa destination.
Plateforme : site internet et briques logicielles associées, gérés par Carré Mobile ou pour son compte, accessibles à l’adresse communiquée par la société, et sur lesquels figurent les informations relatives aux Produits proposés à la vente.
Prix : prix des Produits exprimé en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Prix total : prix des Produits additionné des frais éventuels de livraison.
Produit : tout produit proposé à la vente sur la Plateforme par Carré Mobile.
Tiers : toute personne (physique ou morale) autre que les Parties.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

Le Client commande un ou plusieurs Produit(s) auprès de Carré Mobile via la Plateforme ou hors établissement et en règle le prix.
Carré Mobile livre les Produits au Client.
Carré Mobile assure, le cas échéant, le service après-vente.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande du Client réalisée sur la Plateforme ou selon les modalités proposées par Carré Mobile. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 5. ACCEPTATION

Le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la finalisation de la Commande.
Pour accepter les CGV, le Client doit cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »
En l’absence d’acceptation des CGV, la Commande ne pourra pas être validée.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1. Processus de Commande

Le Client sélectionne sur la Plateforme le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander (en choisissant éventuellement la quantité, le grade, etc.). Après avoir cliqué sur le bouton d’ajout au panier ou d’achat immédiat :

S’il ne s’est pas déjà identifié, le Client est invité à se connecter à son Compte Client ou à renseigner ses coordonnées pour commander en tant qu’« invité ».
Le Client doit confirmer l’adresse de livraison et/ou de facturation.
Le Client choisit le mode de livraison parmi ceux proposés.
Un récapitulatif s’affiche (nature, quantité, prix, délai de livraison, frais éventuels).
Le Client vérifie l’absence d’erreur et prend connaissance des présentes CGV, qu’il accepte, puis clique sur le bouton final (ex. « Commander avec obligation de paiement »).

Un email de Confirmation de Commande est ensuite envoyé au Client, rappelant le contenu de la Commande. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet email et l’encaissement du Prix total.

6.2. Paiement

6.2.1. Cartes bancaires et autres modes de paiement
Carré Mobile accepte le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) et, le cas échéant, par d’autres solutions de paiement sécurisées (PayPal, Google Pay, Apple Pay, etc., selon ce qui est indiqué sur la Plateforme).
Toute transaction est sécurisée via des protocoles de cryptage et d’authentification. En cas d’impossibilité d’encaissement, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

ARTICLE 7. INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la Commande, Carré Mobile contactera le Client afin de l’informer et lui proposer soit un produit équivalent, soit le remboursement du Produit manquant.
Aucune indemnité additionnelle ne pourra être réclamée par le Client en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Délais

Les délais de livraison des Produits sont indiqués au moment de la Commande et rappelés dans la Confirmation de Commande. Carré Mobile s’efforce de respecter ces délais, sans préjudice d’éventuels aléas liés au transport.

8.2. Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande. Carré Mobile ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’adresse imputable au Client.

8.3. Modes de livraison

Sauf indication contraire, Carré Mobile expédie les Produits principalement via Chronopost (ou un autre transporteur clairement mentionné).
Le suivi d’acheminement est transmis au Client par email.

8.4. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession du colis.

8.5. Vérification et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, il peut refuser le colis et le signaler immédiatement au livreur, ou accepter le colis en émettant des réserves écrites sur le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité apparent (ex. mauvaise référence, produit abîmé), le Client doit en informer Carré Mobile dans les meilleurs délais (et dans tous les cas avant la fin du délai de rétractation).

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’effectue à la livraison du Produit, sous réserve de l’encaissement intégral du Prix.

ARTICLE 10. RÉTRACTATION

10.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Carré Mobile (par courrier ou par email) de sa décision, en utilisant éventuellement le formulaire de rétractation mis à sa disposition. Les Produits doivent ensuite être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ou un emballage équivalent, au plus tard dans les 8 jours suivant la demande de rétractation.
Carré Mobile prendra en charge les frais de retour via un bon prépayé (selon les modalités indiquées au Client), sauf indication contraire. Le remboursement intégral (prix du Produit et frais initiaux) sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des Produits retournés.

ARTICLE 11. RETOUR, ÉCHANGE, REMBOURSEMENT

11.1. Conditions de retour

Le Client doit retourner le Produit avec précaution, dans l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente. Le Produit ne doit pas avoir été détérioré ni utilisé de manière excessive.
Si le retour intervient dans le cadre du droit de rétractation ou d’un défaut de conformité, Carré Mobile enverra au Client une étiquette prépayée (généralement via Chronopost ou Colissimo).

11.2. Procédure

Le Client devra coller l’étiquette sur le colis et le déposer au point relais ou bureau de Poste désigné. Les risques liés au transport restent à la charge de Carré Mobile pendant la période de validité de l’étiquette prépayée.
En cas de défaut de conformité (Produit abîmé, non conforme à la description, etc.), le Client devra contacter Carré Mobile et suivre la même procédure de retour. Après vérification, Carré Mobile proposera soit une réparation, soit un échange, soit un remboursement.

11.3. Remboursement

Le remboursement (y compris les frais de livraison initiaux et de retour) interviendra dans un délai de 14 jours après réception et contrôle du Produit. Sauf accord contraire, Carré Mobile procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES

12.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit (sous réserve des conditions de coût) ou, si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les Produits reconditionnés, le défaut de conformité est présumé exister s’il apparaît dans les 6 mois suivant l’achat. Carré Mobile peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut invoqué.

12.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil)

En cas de vice caché rendant le Produit impropre à l’usage, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 13. GARANTIE COMMERCIALE

En sus des garanties légales, Carré Mobile offre une garantie commerciale de 12 mois pour la plupart des Produits (notamment les smartphones, tablettes, montres connectées et ordinateurs). Les détails spécifiques (conditions, exclusions, prise en charge des frais de retour) sont communiqués dans la fiche descriptive du Produit ou le cas échéant via le service client.
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales : elle s’y ajoute.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Carré Mobile traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi française « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent s’exercer par email à l’adresse indiquée sur la Plateforme ou via le service client.
Les données personnelles du Client ne sont partagées qu’avec les prestataires indispensables (transporteur, plateforme de paiement, etc.).

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Carré Mobile est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations, dans la limite de la législation en vigueur.
Carré Mobile ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage imputable au Client lui-même (ex. mauvaise utilisation, matériel hôte défectueux, oxydation, etc.), ni de ceux résultant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, etc.), les obligations de Carré Mobile sont suspendues. Si l’empêchement excède un délai d’un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Les échanges entre Carré Mobile et le Client peuvent se faire par tout moyen, notamment électronique (email). L’impression papier d’un email peut servir de preuve.

ARTICLE 18. STIPULATIONS GÉNÉRALES

18.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation d’une Partie quant à l’application de tout ou partie des engagements, quelle que soit sa fréquence ou sa durée, ne pourra constituer une modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

18.2. Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout document antérieur relatif au même objet.

18.3. Divisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions n’en seront pas affectées.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun (lieu du siège de Carré Mobile ou lieu de livraison du Produit, selon les dispositions d’ordre public du Code de la consommation).

19.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur.
Le Client doit d’abord adresser sa réclamation au service client de Carré Mobile (par courrier recommandé ou email). Si aucune solution amiable n’est trouvée sous 2 mois, le Client peut alors saisir un médiateur agréé. Les coordonnées du médiateur et la procédure de saisine sont indiquées sur la Plateforme ou fournies sur simple demande au service client.